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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle
Article 19
Versions de la disposition
19. Le centre de formation professionnelle fournit aux parents de l’élève mineur au moins 4 communications par année relatives à la formation générale que ce centre lui dispense, le cas échéant, en concomitance avec sa formation professionnelle. Ces communications comprennent 2 bulletins et un bilan des apprentissages de fin d’année.
Ces bulletins qui portent sur la formation générale doivent contenir au moins les renseignements suivants:
1° l’année scolaire;
2° la classe;
3° le nom du centre de services scolaire;
4° le nom de la personne;
5° le code permanent de la personne;
6° la date de naissance de la personne;
7° les nom, adresse et numéro de téléphone des parents;
8° le lien de parenté ou de responsabilité entre la personne et le destinataire du bulletin;
9° le nom du directeur du centre de formation professionnelle;
10° le nom des enseignants;
11° les nom, adresse et numéro de téléphone du centre de formation professionnelle;
12° le signe d’authentification du centre de services scolaire ou la signature du directeur du centre;
13° le code et le titre de chacun des cours suivis par la personne, de même que le nom de l’enseignant responsable de chacun de ces cours;
14° les données relatives à l’assiduité de la personne;
15° l’état du développement des compétences propres aux programmes d’études, si ces compétences ont fait l’objet d’une évaluation;
16° (paragraphe abrogé).
Le présent article s’applique également à l’école lorsque l’élève mineur y poursuit sa formation générale en concomitance avec sa formation professionnelle.
19. Le centre de formation professionnelle fournit aux parents de l’élève mineur au moins 4 communications par année relatives à la formation générale que ce centre lui dispense, le cas échéant, en concomitance avec sa formation professionnelle. Ces communications comprennent 2 bulletins et un bilan des apprentissages de fin d’année.
Ces bulletins qui portent sur la formation générale doivent contenir au moins les renseignements suivants:
1° l’année scolaire;
2° la classe;
3° le nom de la commission scolaire;
4° le nom de la personne;
5° le code permanent de la personne;
6° la date de naissance de la personne;
7° les nom, adresse et numéro de téléphone des parents;
8° le lien de parenté ou de responsabilité entre la personne et le destinataire du bulletin;
9° le nom du directeur du centre de formation professionnelle;
10° le nom des enseignants;
11° les nom, adresse et numéro de téléphone du centre de formation professionnelle;
12° le signe d’authentification de la commission scolaire ou la signature du directeur du centre;
13° le code et le titre de chacun des cours suivis par la personne, de même que le nom de l’enseignant responsable de chacun de ces cours;
14° les données relatives à l’assiduité de la personne;
15° l’état du développement des compétences propres aux programmes d’études, si ces compétences ont fait l’objet d’une évaluation;
16° (paragraphe abrogé).
Le présent article s’applique également à l’école lorsque l’élève mineur y poursuit sa formation générale en concomitance avec sa formation professionnelle.
